TERMES ET CONDITIONS


Ces termes de service de Ava Client, conjointement avec notre Politique d’Utilisation Acceptable liée ici :https://avaclient.com/politiquedutilisationacceptable, et toute commande ainsi que notre politique de confidentialité liée ici: https://avaclient.com/politiquedeconfidentialite, constituent ensemble un accord contraignant (collectivement, ces "Termes") entre Ava Client, faisant affaire sous le nom de AvaClient.com (“Ava Client”, “nous”, “notre” ou “nos”) et vous ou l'entité légale que vous représentez (“Client”, “vous” ou “votre”), en ce qui concerne les Services.

En utilisant les Services, ou en signant une Commande pour les Services, vous acceptez et consentez à être lié par ces Termes. Si vous n'acceptez pas ces Termes, vous ne pouvez pas utiliser les Services.

Ava Client peut mettre à jour ces Termes à tout moment, à sa seule discrétion. Ava Client vous informera des changements apportés à ces Termes en les publiant sur le site web de Ava Client, par courriel, ou à travers d'autres formes de communication. Si vous n'acceptez pas ces changement(s), vous devez cesser d'utiliser les Services. Si vous continuez à utiliser les Services après que Ava Client ait publié des Termes mis à jour, vous acceptez par la présente d'être lié par ces Termes mis à jour. Vous êtes censé vérifier cette page web https://avaclient.com/termesetconditions de temps en temps pour être au courant de tout changement, car ils vous engagent.

SECTION 16 "RÉSOLUTION DES CONFLITS" CONTIENT UN ACCORD D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX ACTIONS DE CLASSE QUI AFFECTENT VOS DROITS LÉGAUX.

1. Définitions


"Lois Applicables" désignent (i) toutes les lois fédérales et d'État pertinentes, les lois provinciales et territoriales, les réglementations et les ordres gouvernementaux incluant, sans limitation, le Telephone Consumer Protection Act (TCPA), les Règlements de la Federal Communications Commission mettant en œuvre le TCPA, le Telemarketing and Consumer Fraud and Abuse Prevention Act, la Telemarketing Sales Rule de la Federal Trade Commission, le Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography And Marketing Act (CAN-SPAM), la législation anti-pourriel canadienne (CASL), les règles de télécommunications canadiennes telles que les Règles et Décisions sur les télécommunications non sollicitées du CRTC; (ii) les standards ou les directives de l'industrie, incluant, sans limitation, les politiques de la CTIA (telles que définies ci-dessous); et (iii) toutes les lois, règles et réglementations applicables relatives à la protection de la vie privée des données et la protection du consommateur. Veuillez vous référer à la Politique d’Utilisation Acceptable de Ava Client à [URL de votre politique d'utilisation acceptable] pour une liste non exhaustive des Lois Applicables.

"Utilisateur Autorisé" désigne toute personne physique qui est un employé du Client ou d'un affilié, partenaire, fournisseur de service ou toute autre personne ou entité pouvant être autorisée par le Client à accéder aux Services conformément aux droits du Client en vertu de cet Accord.

"Politiques de la CTIA" désignent les politiques et règles de la CTIA - The Wireless Association (CTIA), y compris les Principes et Directives de Meilleures Pratiques de Messagerie de la CTIA, et le Manuel de Surveillance des Codes Courts de la CTIA, et toute politique ou règle de l'industrie généralement acceptée adoptée par les opérateurs, ou d'autres pratiques appliquées par les opérateurs.

"Client" ou "vous" fait référence à la personne physique ou morale utilisant les Services.

"Communications du Client" désignent les communications envoyées, transmises ou réalisées par les Clients ou leurs Utilisateurs Autorisés via les Services, incluant les courriels, les messages SMS et MMS, les appels téléphoniques, les communications à travers des sites web et d'autres communications similaires.

"Données du Client" désigne toute donnée, information, y compris sans limitation, celle qui identifie ou pourrait être utilisée pour identifier une personne physique ("informations personnelles") telles que des informations sur vos contacts, contenu ou autres matériels tels que le Contenu Marketing du Client fourni, soumis, posté, ou transmis par le Client ou ses Utilisateurs Autorisés ou autrement fourni par ou au nom d'un Client, ses fournisseurs de service, ou ses Clients Finaux en connexion avec les Services. Pour plus de clarté, les Données du Client excluent les Services et incluent les Données du Client Final.

"Contenu Marketing du Client" désigne les marques de commerce, noms commerciaux, marques de service, slogans, logos, autres identificateurs de source, et contenu marketing et promotionnel, incluant le contenu dans les Communications du Client fourni ou transmis par le Client ou ses Utilisateurs Autorisés aux Services en lien avec la publicité, la promotion et la vente de produits et services.

"Client Final" désigne une personne physique : (i) à qui le Client, ses Utilisateurs Autorisés, affiliés ou agents envoient des Communications du Client en lien avec les Services (c.-à-d. destinataires de Communications du Client tels que les clients finaux et prospects); (ii) dont les informations sont collectées à travers les Services utilisés par le Client.

"Données du Client Final" désignent les informations personnelles concernant vos Clients Finaux incluses dans vos Données du Client.

"Plateforme Ava Client" désigne la plateforme et les outils pour organiser, gérer et interagir avec vos contacts.

"Commande" désigne le document de commande applicable entre vous et Ava Client qui spécifie les Services et les frais associés.

"Services" désigne, collectivement, le site web de Ava Client situé à www.avaclient.com, l'application mobile de Ava Client, la Plateforme Ava Client, le Pixel de Suivi de Ava Client, et tout logiciel, fonctionnalité, outils, et services fournis par Ava Client à travers les précédents, la documentation associée, et tout autre produit ou service fourni par Ava Client.

2. Comptes


2.1 Inscription. Pour utiliser certaines fonctionnalités des Services, vous devez vous inscrire et créer un compte. En créant un compte, vous acceptez de (a) fournir des informations de compte précises, actuelles et complètes, (b) maintenir la sécurité de vos identifiants de compte, et (c) être responsable de toutes les activités qui se déroulent en lien avec votre compte. Vous ne permettrez à personne d'utiliser votre compte autre que vos employés et personnel autorisés. Vous nous informerez immédiatement si vous croyez que votre compte a été accédé sans autorisation ou autrement compromis en nous envoyant un courriel à support@avaclient.com. Vous acceptez expressément d'être contacté par courriel, SMS, messagerie texte et notifications push par nous et, le cas échéant, par des tiers concernant les Services.

2.2 Éligibilité. Pour utiliser les Services, vous devez être âgé de 18 ans ou plus, être capable de former un contrat contraignant avec Ava Client, et ne pas être autrement interdit d'utiliser les Services en vertu des Lois Applicables. Si vous ne répondez pas aux exigences énoncées dans cette section, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Si vous accédez aux Services ou les utilisez au nom d'une entité, vous déclarez et garantissez que vous avez l'autorité pour lier cette entité à ces Termes, et qu'en acceptant ces Termes, vous le faites au nom de cette entité.


3. Droits de licence et restrictions ; Support et mises à jour

3.1 Licence. Sous réserve de ces termes, Ava Client vous accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable d'utiliser les Services uniquement pour vos propres fins commerciales internes légitimes et uniquement de la manière autorisée par ces termes. Cette licence prendra fin immédiatement à la résiliation de votre compte ou de ces Termes.

3.2 Restrictions. Les droits qui vous sont accordés par ces Termes sont soumis aux restrictions suivantes : (a) vous ne devez pas concéder de licence, vendre, louer, transférer, assigner, distribuer, héberger ou exploiter commercialement les Services, en tout ou partie, ou tout contenu affiché sur les Services ; (b) vous ne devez pas modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler ou inverser l'ingénierie d'une quelconque partie des Services ; (c) vous ne devez pas accéder aux Services afin de construire un site Web, produit ou service similaire ou concurrent ; et (d) sauf mention expresse dans les présentes, aucune partie des Services ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée, publiée ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit ; ou (e) utiliser les Services en violation de la Politique d'utilisation acceptable à https://avaclient.com/politiquedutilisationacceptable. Sauf indication contraire, toute nouvelle version, mise à jour ou autre ajout de fonctionnalités aux Services sera soumis à ces Termes. Tous les avis de droits d'auteur et autres avis de propriété sur les Services (ou sur tout contenu affiché sur les Services) doivent être conservés sur toutes les copies de ceux-ci. Ava Client aura le droit, mais non l'obligation, de réviser et de surveiller toute utilisation des Services pour assurer la conformité avec ces termes.

3.3 Support et équipement. Vous reconnaissez et acceptez que, sauf disposition expresse dans ces Termes, Ava Client n'aura aucune obligation de vous fournir un quelconque support ou maintenance en relation avec les Services. Vous êtes responsable de prendre toutes les dispositions et d'obtenir tout l'équipement nécessaire pour accéder aux Services.

3.4 Mises à jour. Ava Client peut, à sa seule discrétion, à tout moment, avec ou sans préavis, et sans responsabilité envers vous, effectuer des mises à jour des Services, et changer ou cesser la disponibilité de certaines ou de toutes les fonctionnalités des Services. Ava Client peut notifier les changements matériels aux Services en publiant sur notre site web ou par email. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement notre site web pour vous informer des changements. Votre utilisation continue des Services après toute mise à jour ou changement sera considérée comme votre acceptation de telles modifications.


4. Vos responsabilités ; Déclarations et garanties.



4.1 Conformité avec les lois applicables. Vous déclarez et garantissez que vous respecterez toutes les lois applicables et la politique d'utilisation acceptable à l'adresse https://avaclient.com/politiquedutilisationacceptable en lien avec votre utilisation des Services. De plus, vous êtes seul responsable de toutes les actions prises par vous et vos utilisateurs autorisés et de la conformité de vos utilisateurs autorisés avec ces termes. Pour éviter tout doute, un manquement à notre politique d'utilisation acceptable de votre part ou de la part de vos utilisateurs autorisés constitue une violation matérielle de ces termes.

Vous êtes seul responsable : (a) de la collecte et de la maintenance de vos contacts et autres données client conformément aux lois applicables ; (b) de fournir les notifications et d'obtenir le consentement de vos clients finaux, tel que requis par les lois applicables pour l'utilisation des Services, y compris toute communication client par le biais des Services ; et (c) de vous assurer que toutes les activités de marketing et promotionnelles et le contenu de toute communication sont conformes aux lois applicables, ces termes et la politique d'utilisation acceptable à https://avaclient.com/politiquedutilisationacceptable .

4.2 Communications avec les clients. Vous êtes seul responsable de vous assurer que toutes les communications avec les clients et le contenu marketing des clients sont conformes à la loi applicable. Le client reconnaît et accepte qu'Ava Client (i) ne contrôle ni ne surveille les communications des clients, ni ne garantit l'exactitude, l'intégrité, la sécurité ou la qualité de telles communications des clients et (ii) n'est pas responsable de l'obtention des consentements ou autorisations nécessaires des destinataires des communications des clients. Sur demande, le client doit fournir une preuve raisonnable de la conformité avec les dispositions énoncées dans cette section et Ava Client n'a aucune obligation de fournir des services là où Ava Client croit raisonnablement que le client n'a pas respecté cette conformité.

4.3 Déclarations et garanties du client. Le client déclare et garantit que : (a) il se conformera à toutes les lois applicables et à la politique d'utilisation acceptable à https://avaclient.com/politiquedutilisationacceptable en lien avec son utilisation des services, y compris les appels, les courriels, les envois de messages texte et les activités de marketing et promotionnelles ; (b) les données client, y compris le contenu de toutes les campagnes et toutes les informations sur les clients finaux, ne violeront aucun droit de propriété intellectuelle, droit de publicité ou droit à la vie privée de tiers ; et (c) le client dispose de tous les droits, permissions et consentements requis pour téléverser, transmettre, stocker et traiter autrement les données client en lien avec son utilisation des services, et pour accorder à Ava Client les droits expressément énoncés dans ces termes.

4.4 Conseils et suggestions. Tout conseil, orientation, modèles ou suggestions fournis par Ava Client sont uniquement pour la commodité, et vous restez seul responsable de votre propre conformité. Dans l'événement où Ava Client assiste ou conseille le client dans toute configuration, configuration des services ou support, en aucun cas une telle assistance ou conseil ne doit être interprété comme un conseil juridique. Vous êtes responsable d'obtenir votre propre examen juridique indépendant des activités de marketing et du contenu en lien avec les services. Sans limiter aucun droit ou recours en vertu de ces termes, si Ava Client détermine raisonnablement qu'un client peut être en violation de cette section 4, le client devra promptement (au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de la notification) rendre disponibles les dirigeants du client pour une réunion avec Ava Client pour discuter du problème.


5. Propriété des Services; Retours d'information

5.1 Propriété. Nous fournissons uniquement une licence limitée pour accéder et utiliser les Services conformément à ces Conditions. En conséquence, vous acceptez par la présente qu'Ava Client ne transfère aucune propriété ni droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services ou à tout matériel utilisé en relation avec les Services, y compris, sans limitation, les logiciels (y compris le code source), les programmes, les produits, les informations, la documentation, les images, le texte, les graphiques, les interfaces utilisateur, les interfaces visuelles, les illustrations, les logos, les brevets, les marques de commerce, les marques de service, les droits d'auteur, les photographies, les vidéos, la musique et le contenu (le "Contenu d'Ava Client"). Tout le Contenu d'Ava Client, ainsi que la conception, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'apparence et l'agencement de tout contenu contenu dans les Services ou accessible via les Services sont exclusivement détenus, contrôlés et/ou concédés sous licence par Ava Client ou ses membres, ses sociétés mères, ses concédants de licence ou ses sociétés affiliées. Ava Client, le logo Ava Client et toutes les autres marques sont des marques de commerce exclusives d'Ava Client et toute utilisation de ces marques, y compris, sans limitation, en tant que noms de domaine, identifiants de compte ou dans le cadre de toute pratique d'optimisation pour les moteurs de recherche, sans la permission écrite préalable d'Ava Client est strictement interdite. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, rien dans ces Conditions ne sera réputé créer une licence sur de tels droits de propriété intellectuelle, et vous acceptez de ne pas vendre, concéder en licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier, adapter, éditer ou créer des œuvres dérivées à partir de tout matériel ou contenu accessible sur les Services. L'utilisation du Contenu d'Ava Client ou de matériaux sur les Services à des fins non expressément autorisées par les présentes Conditions est strictement interdite.

5.2 Commentaires. Si vous fournissez des commentaires concernant les Services ou d'autres produits ou services d'Ava Client, vous acceptez qu'Ava Client soit libre d'utiliser de tels commentaires à toutes fins, y compris pour améliorer les Services et d'autres produits et services d'Ava Client, ainsi que pour développer de nouveaux produits et services.

6. Données des clients ; Données interdites


6.1 Conformité des Données des Clients avec les Lois Applicables. Vous ne téléverserez, n'enverrez, ne stockerez et ne traiterez d'aucune autre manière les Données des Clients en relation avec les Services que si : (a) de telles activités sont conformes à toutes les Lois Applicables et à notre Politique d'Utilisation Acceptable à l'adresse https://avaclient.com/politiquedutilisationacceptable ; (b) toutes les autorisations requises par les Lois Applicables et notre Politique d'Utilisation Acceptable à l'adresse https://avaclient.com/politiquedutilisationacceptable ont été obtenues par vous ou en votre nom ; et (c) vous avez tous les autres droits, autorisations et consentements nécessaires pour votre utilisation et celle d'Ava Client des Données des Clients telle que prévue par ces Conditions et toute Commande pertinente. En ce qui concerne toute Liste de Contacts ou toute partie d'une Liste de Contacts collectée ou obtenue en dehors des Services, Ava Client peut exiger que vous certifiez et fournissez des documents justificatifs attestant que ladite Liste de Contacts a été collectée en conformité avec les Lois Applicables et notre Politique d'Utilisation Acceptable avant qu'elle ne soit téléversée ou utilisée en relation avec les Services. Vous mettrez en œuvre toutes les demandes de désinscription des Clients Finaux (y compris les demandes reçues par e-mail, les partenaires d'intégration ou d'autres canaux), et vous transmettrez immédiatement de telles demandes de désinscription à Ava Client. De plus, vous tiendrez à jour une liste interne de "ne pas appeler" répertoriant tous les Clients Finaux qui se sont désinscrits de votre marketing. Si vous constatez qu'une demande de désinscription d'un Client Final n'a pas été immédiatement transmise à Ava Client, vous en informerez Ava Client et fournirez rapidement tous les détails et journaux demandés raisonnablement par Ava Client.

6.2 Données des Clients Finaux. En plus de ce qui est mentionné dans la Section 6.1 ci-dessus, vous mettrez à disposition en tout temps aux Utilisateurs Autorisés et aux Clients Finaux toute documentation requise par les Lois Applicables en matière de protection des données et de protection des consommateurs. Sauf disposition contraire des Lois Applicables, il vous incombe de permettre, de faciliter et de répondre à l'exercice par vos Clients Finaux et Utilisateurs Autorisés de tous les droits qui leur sont disponibles en vertu des Lois Applicables en ce qui concerne les informations personnelles collectées, stockées, utilisées, divulguées ou autrement traitées par le biais des Services, y compris, sans limitation, le droit d'accéder à ces informations, de les corriger ou de les supprimer.

6.3 Conservation des Données des Clients. Après la résiliation de votre compte ou l'arrêt de l'utilisation des Services, Ava Client peut conserver les Données des Clients, y compris les Données des Clients Finaux, aussi longtemps que nécessaire pour se conformer aux Lois Applicables et à nos politiques. À condition que cette résiliation ne résulte pas de votre violation de ces Conditions, vous pouvez contacter le support Ava Client à l'adresse support@avaclient.com dans les trente (30) jours suivant la résiliation, et Ava Client fournira une assistance raisonnable pour obtenir une copie de vos Listes de Contacts à partir des systèmes Ava Client. Nonobstant toute disposition contraire dans ces Conditions, Ava Client n'a aucune obligation de stocker ou de sauvegarder vos Données des Clients après la résiliation de votre compte, et il vous incombe de sauvegarder vos Données des Clients. Ava Client n'est pas tenu de supprimer les données dérivées des Données des Clients si ces données sont non identifiées ou anonymisées de manière à ne pas permettre raisonnablement d'identifier une personne spécifique.

6.4 Données Interdites. Vous acceptez que les Données des Clients ne contiendront aucune des catégories de données suivantes : (a) des identifiants émis par le gouvernement (par exemple, les numéros de sécurité sociale ou de permis de conduire), (b) des informations personnelles sensibles telles que définies par la California Consumer Privacy Act (CCPA) telle qu'amendée par la California Privacy Rights Act (CPRA) ou d'autres Lois Applicables, telles que d'autres lois sur la vie privée des États, (c) des informations personnelles d'enfants telles que définies par la Children's Online Privacy Protection Rule (COPPA) ou d'autres Lois Applicables similaires relatives à la vie privée et aux données des enfants, (d) des informations personnelles non publiques relevant du Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA) ou d'autres Lois Applicables similaires relatives à la vie privée et aux données financières, ou (e) des informations de santé personnelles telles que définies par la Health Insurance Portability and Accountability Act, et nous ne serons pas responsables en vertu de ces Conditions pour l'une des catégories de données susmentionnées.

6.5 Licence. Le Client accorde à Ava Client une licence non exclusive, non transférable (sauf en cas de cession conformément à la Section 20), mondiale et exempte de redevances pour héberger, copier, traiter, transmettre et utiliser autrement les Données des Clients afin (a) de fournir les Services ; (b) d'améliorer et de développer les Services ; (c) d'exercer nos droits en vertu de ces Conditions ; (d) comme permis avec votre consentement ; et (e) comme indiqué dans ces Conditions et dans la Politique de Confidentialité d'Ava Client à l'adresse https://avaclient.com/politiquedutilisationacceptable. Pour plus de clarté, la licence susmentionnée inclut tout logo, marque de commerce, nom commercial et autre matériel d'identification similaire que vous fournissez par le biais des Services.

Vous acceptez que tant avant qu'après la durée de ces Conditions, Ava Client peut collecter, analyser, utiliser et conserver des données dérivées des Données des Clients que vous soumettez ou rendez disponibles aux Services et qui n'identifient pas directement ou indirectement vous, vos Clients Finaux ou toute personne physique, dans le but de faire fonctionner, analyser, améliorer ou commercialiser les Services, de développer de nouveaux produits ou services, ou pour d'autres usages. Ava Client peut, à sa discrétion raisonnable, refuser de distribuer les Données des Clients si le contenu des Données des Clients, ou la remise de telles Données des Clients au destinataire, viole, de l'avis raisonnable d'Ava Client, ces Conditions. Nonobstant ce qui précède, Ava Client n'a aucune obligation de passer en revue les Données des Clients.

7. Paiements ; Remboursements

7.1 Paiements. Le paiement pour les Services se fera conformément aux modalités que vous avez acceptées dans la Commande pour les Services applicables. Vous devez payer tous les frais tels qu'ils sont indiqués dans votre compte ou dans la Commande pour les Services applicables, par carte de paiement ou autre méthode de paiement numérique au moment de l'inscription, auquel cas votre méthode de paiement sera facturée immédiatement. Si les frais sont récurrents sur des périodes définies dans la Commande, alors le paiement est dû avant le début de chaque période d'abonnement, et dans la mesure où vous payez automatiquement par carte de paiement ou autre méthode de paiement numérique, la méthode de paiement enregistrée sera débitée au début de chaque période de paiement. Vous devez effectuer tous les paiements en dollars canadiens sur le compte désigné par Ava Client. Si vous ne parvenez pas à effectuer un paiement lorsque cela est dû, alors, conformément à la Section 13, Ava Client peut résilier votre accès aux Services (y compris l'accès de vos utilisateurs) sans responsabilité ni préavis. Veuillez noter que les prix et les frais sont sujets à modification avec préavis.

7.2 Renouvellement Automatique de l'Abonnement ; Remboursement. Lorsqu'Ava Client met les Services à disposition sur une base d'abonnement, votre carte de paiement ou autre méthode de paiement numérique sera facturée à l'inscription. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE (A) VOTRE ABONNEMENT SERA RENOUVELÉ AUTOMATIQUEMENT POUR UNE AUTRE PÉRIODE DE LA MÊME DURÉE QUE LA PÉRIODE INITIALE AU NIVEAU DE TARIFICATION APPLICABLE, (B) AVA CLIENT (OU NOTRE PROCESSEUR DE PAIEMENT TIERS) EST AUTORISÉ À VOUS FACTURER POUR VOTRE ABONNEMENT SÉLECTIONNÉ, EN PLUS DE TOUTES LES TAXES APPLICABLES ET AUTRES FRAIS, AUSSI LONGTEMPS QUE VOTRE ABONNEMENT SE POURSUIT, ET (C) VOTRE ABONNEMENT EST CONTINU JUSQU'À CE QUE VOUS LE CANCELEZ OU QUE AVA CLIENT SUSPEND OU CESSÉ DE FOURNIR L'ACCÈS AUX SERVICES OU À L'ABONNEMENT CONFORMÉMENT À CES CONDITIONS. VOUS POUVEZ ANNULER VOTRE ABONNEMENT ÉLECTRONIQUEMENT PAR COURRIEL AU SUPPORT@AVACLIENT OU AU ADMIN@AVACLIENT.COM. SI VOUS ANNULEZ AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE VOTRE ABONNEMENT ACTUEL, VOUS N’AUREZ PAS DROIT À UN REMBOURSEMENT DES MONTANTS DÉJÀ PAYÉS, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

7.3 Taxes. Tous les frais et autres montants payables en vertu de ces Conditions inclues les taxes. Sans limiter ce qui précède, vous êtes responsable de toutes les taxes de vente, d'utilisation, d'accise et de toute autre taxe, droit ou charge similaire de tout type imposé par toute autorité gouvernementale ou réglementaire fédérale, étatique ou locale sur tout montant payable en vertu de ces Conditions, à l'exception des taxes imposées sur le revenu d'Ava Client.

7.4 Litiges de facturation. Si vous souhaitez contester une facture ou une charge reçue d'Ava Client, vous devez fournir à Ava Client un avis écrit dans les quatorze (14) jours suivant la livraison de la facture ou du relevé de facturation pertinent. Si vous omettez de notifier Ava Client d'un problème ou d'un litige de facturation conformément à cette Section, vous renoncez à votre droit de contester. Tout litige de facturation est en outre régi par la Section 16 (Règlement des Litiges).

8. Services de Tiers ; Fonctionnalités Bêta

8.1 Sites Web Liés. Nous n'avons pas examiné l'ensemble des sites web liés aux Services, ni les applications de tiers ou les annonces accessibles par le biais des Services, et nous ne sommes pas responsables du contenu des sites web de tiers ou des applications disponibles par le biais des Services. Rien dans les Services, y compris, sans limitation, tout lien vers d'autres sites web, ne doit être interprété comme une approbation de tout produit, service ou information fourni par d'autres personnes ou sociétés par Ava Client. Votre choix de lier vers d'autres sites web se fait à vos propres risques, et vous devez examiner et respecter toutes les modalités relatives à ces sites web. Ava Client se réserve le droit de ne pas établir de lien, ou de supprimer le lien, vers tout site web ou application de tiers à tout moment. Les liens vers des sites web de tiers sont fournis pour votre commodité et ne sont ni détenus ni exploités par Ava Client. Nous n'avons aucun contrôle sur ces sites web liés et ne faisons aucune représentation ou garantie concernant ces sites web liés. Votre consultation et utilisation de tout site web de tiers relèvent de votre seule discrétion et de votre propre responsabilité.

8.2 Services de Tiers. Si vous utilisez les Services en relation avec un service de tiers, que ce soit par le biais d'une intégration proposée par Ava Client ou autrement, vous êtes seul responsable de votre utilisation de ce service de tiers, y compris toute divulgation ou autre traitement de vos Données des Clients en relation avec ce service de tiers. Toute utilisation d'un service de tiers se fait à vos propres risques. Ava Client décline toute responsabilité pour votre utilisation d'un service de tiers en relation avec les Services, et rejette toute responsabilité pour la fonctionnalité, la sécurité, la disponibilité et le fonctionnement de ce service de tiers. Vous devrez informer Ava Client par écrit à l'avance si vous avez besoin d'aide pour suspendre ou résilier une intégration entre un service de tiers et les Services.

8.3 Fonctionnalités Bêta. Ava Client peut, à sa seule discrétion, vous inviter à utiliser des fonctionnalités préliminaires ou bêta qui ne sont pas encore généralement disponibles. L'accès à de telles fonctionnalités peut être soumis à des modalités et conditions supplémentaires. Toutes les fonctionnalités bêta seront considérées comme des informations exclusives d'Ava Client. AVA CLIENT NE FOURNIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE QUE LES FONCTIONNALITÉS BÊTA FONCTIONNENT, ET TOUTE UTILISATION DE FONCTIONNALITÉS BÊTA SE FERA À VOS PROPRES RISQUES.

9. Indemnisation ; Amendes des Transporteur (Bell, Telus, Virgin ou autres)

9.1 Indemnisation. Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de défendre, d'exonérer de toute responsabilité et d'indemniser Ava Client, ses filiales, ses affiliés, ses partenaires commerciaux, ses concédants de licence, ses prestataires de services et ses clients, ainsi que ses dirigeants, employés, agents et représentants respectifs, contre toute réclamation, responsabilité, coûts ou dommages, y compris les honoraires raisonnables d'avocats et les honoraires de parajuristes jusqu'aux appels finaux, formulés par un tiers, liés à ou découlant de (i) votre utilisation, ou celle de votre Utilisateur Autorisé, des Services, (ii) tout contenu, information ou matériel que vous ou vos Utilisateurs Autorisés transmettez aux Services, (iii) toute violation de ces Conditions (y compris la Politique d'Utilisation Acceptable disponible sur https://avaclient.com/politiquedutilisationacceptable par vous ou vos Utilisateurs Autorisés, ou tout autre acte ou omission de votre part ou de vos Utilisateurs Autorisés, y compris votre violation des droits d'autrui découlant de l'utilisation des Services, (iv) votre violation de toute loi applicable ou des droits de propriété intellectuelle de tiers, des droits de publicité, ou des droits à la vie privée en relation avec les Services, (v) les Données des Clients téléversées, transmises, stockées ou traitées par vous ou en votre nom en relation avec les Services, (vi) votre faute intentionnelle, (vii) toute allégation selon laquelle vous avez utilisé le Service, ou avez d'une autre manière provoqué que nous envoyions une Communication aux Clients en violation de toute loi, règle, régulation ou meilleure pratique de l'industrie applicable, et (vii) toute transaction réelle, potentielle, achevée ou résiliée entre vous et un tiers. Vous ne compromettrez ni ne réglerez aucune réclamation en indemnisation de quelque manière que ce soit, ni ne ferez d'admission de responsabilité, sans le consentement écrit préalable d'Ava Client, que Ava Client peut fournir à sa seule discrétion. Ava Client se réserve le droit, à ses propres frais, de participer à la défense et au contrôle de toute affaire sujette à indemnisation par vous ; cependant, si Ava Client détermine raisonnablement que le Client est réticent ou incapable de défendre les intérêts d'Ava Client ou d'une autre partie indemnisée, alors Ava Client peut assumer la défense contre toute réclamation aux frais exclusifs du Client.

9.2 Amendes des Transporteurs. Nonobstant toute disposition contraire dans ces Conditions, vous acceptez que si Ava Client est soumis à une amende par un transporteur ou un organisme de réglementation en raison de votre non-respect de ces Conditions, Ava Client peut vous facturer le montant de cette amende.

10. Avis de non-responsabilité

LES SERVICES ET LES INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS ET SERVICES QUI Y SONT ASSOCIÉS SONT FOURNIS "TEL QUEL" ET "TEL QUE DISPONIBLE", ET AVA CLIENT (ET NOS FOURNISSEURS) DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS DE TOUTES SORTES, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'EXACTITUDE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NI NOUS NI NOS FOURNISSEURS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, SERONT DISPONIBLES DE MANIÈRE ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D'ERREUR, OU SERONT EXACTS, FIABLES, EXEMPTS DE VIRUS OU DE TOUT AUTRE CODE NUISIBLE, COMPLETS, LÉGAUX OU SÛRS.

AVA CLIENT DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES DONNÉES DES CLIENTS, LA PERTE DE DONNÉES OU LES DOMMAGES À VOTRE ORDINATEUR OU À D'AUTRES SYSTÈMES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. LES CLIENTS SONT SEULS RESPONSABLES DE LA SAUVEGARDE DES DONNÉES DES CLIENTS.

AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, QU'IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS DE LA PART D'AVA CLIENT OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES NE CRÉERA UNE GARANTIE OU UNE CONDITION NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS L'ACCORD.

CE QUI PRÉCÈDE N'AFFECTE PAS LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

11. Limitation de Responsabilité ; Litiges avec des Tiers

11.1 Limitation de Responsabilité. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS AVA CLIENT, SES FILIALES, SES AFFILIÉS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SELON QUELLE THÉORIE JURIDIQUE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION, OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER, LES SERVICES, TOUT SERVICE LIÉ AUX SERVICES, TOUT CONTENU SUR LES SERVICES OU DE TELS AUTRES SERVICES, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES BLESSURES CORPORELLES, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE D'ACTIVITÉ OU D'ÉCONOMIES PRÉVUES, LA PERTE D'UTILISATION, LA PERTE DE BONNE VOLONTÉ, LA PERTE DE DONNÉES, ET CE, QU'IL S'AGISSE D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE RUPTURE DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME SI CELA EST PRÉVISIBLE ET MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ PRÉVU DANS CES CONDITIONS S'AVÈRE NE PAS AVOIR ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL.

EN AUCUN CAS AVA CLIENT, SES FILIALES, SES AFFILIÉS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR L'ENSEMBLE DES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D'ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉS À CET ACCORD OU VOTRE UTILISATION DES SERVICES (QUE CE SOIT EN CONTRAT, EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, EN GARANTIE OU AUTRE), N'EXCÉDANT PAS CENT DOLLARS (100 $).

CE QUI PRÉCÈDE N'AFFECTE PAS TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

11.2 Litiges avec des Tiers. Ava Client n'a aucune responsabilité dans le cadre de tout litige entre un Client et ses Clients Finaux. Ava Client ne sera pas responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, selon quelque théorie juridique que ce soit, lié à la relation entre un Client et ses Clients Finaux, même si Ava Client a été informé de la possibilité de tels dommages.

12. Hébergement

Les Services sont hébergés aux États-Unis Toutes les questions relatives aux Services sont régies exclusivement par les lois de l'État du Wyoming aux États-Unis d'Amérique et non par la juridiction dans laquelle vous vous trouvez. Si vous êtes situé en dehors des États-Unis et que vous nous contactez, veuillez noter que toutes les informations que vous nous fournissez seront transférées aux États-Unis et que, en soumettant des informations, vous autorisez explicitement un tel transfert. Nous n'affirmons en aucun cas que les Services ou l'un de leurs contenus sont accessibles ou appropriés en dehors des États-Unis. L'accès aux Services peut ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez aux Services depuis l'extérieur des États-Unis, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect de toutes les lois locales applicables.

13. Durée et Résiliation


Sous réserve de cette Section 13, ces Conditions resteront en vigueur tant que vous utiliserez les Services. Ava Client se réserve le droit de modifier ou de mettre fin aux Services ou à toute partie de ceux-ci à tout moment, avec ou sans préavis, y compris en cas d'utilisation des Services en violation de ces Conditions, si nos fournisseurs interdisent ou restreignent à Ava Client la fourniture des Services, notamment si un opérateur détermine que vous avez enfreint ses politiques en matière de contenu, ou si votre utilisation des Services présente un risque en termes de sécurité ou de légalité. Vous convenez qu'Ava Client ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services. En cas d'interruption permanente des Services, la responsabilité d'Ava Client est limitée au prix de l'abonnement payé, calculé au prorata en fonction de la durée restante de l'abonnement. Si votre compte est résilié par Ava Client en vertu de cette Section, toutes les Commandes pertinentes alors en vigueur seront également résiliées.

À la résiliation de vos droits en vertu de ces Conditions, votre compte et votre droit d'accéder aux Services prendront fin immédiatement, et vous cesserez immédiatement d'utiliser les Services et retournerez ou détruirez immédiatement toutes les informations confidentielles d'Ava Client en votre possession ou sous votre contrôle. De plus, tous les frais dus en vertu de la Section 7 (Paiements ; Remboursements) deviendront immédiatement exigibles et payables. Vous comprenez qu'une résiliation de votre compte peut entraîner la suppression de tout contenu, information ou matériel associé à votre compte de nos bases de données. Ava Client peut, à sa seule discrétion, permettre un accès continu et limité aux utilisateurs du compte pendant un certain temps après la conclusion de la durée. Si un titulaire de compte ou l'un de ses utilisateurs souhaite sauvegarder ou conserver des données, il incombe au titulaire du compte et à ses utilisateurs de télécharger ces données avant la conclusion de la durée. Une fois la durée d'un compte terminée, Ava Client peut supprimer les données relatives à un compte conformément à ces Conditions et à la Politique de Confidentialité. Même après la résiliation de vos droits en vertu de ces Conditions, les dispositions suivantes de ces Conditions resteront en vigueur : Sections 4-6, 9-22, et celles qui, selon leurs termes, survivront expressément à la résiliation des présentes.


14. Loi Applicable et Lieu


Ava Client exploite les Services depuis le Québec, Canada. Ces Conditions et les transactions qu'elles envisagent, y compris, mais sans s'y limiter, leur interprétation, leur construction, leur exécution et leur application, seront régies, sauf disposition contraire prévue par la Loi sur l'arbitrage fédéral, par les lois du Québec, Canada, y compris ses délais de prescription, mais sans référence aux dispositions sur les conflits de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Sauf disposition contraire de la Section 16 (Règlement des litiges), le lieu exclusif pour tous les litiges que vous et Ava Client ne sont pas tenus d'arbitrer sera les tribunaux du Québec, et vous acceptez la compétence personnelle de ces tribunaux à votre égard en ce qui concerne tout litige lié à ces Conditions et vous acceptez la signification des actes de procédure à votre encontre par courrier électronique à l'adresse que vous avez fournie sur les Services, le cas échéant, et par tout autre moyen autorisé par la loi.


15. Limitation du Délai de Dépôt de Plaintes


VOUS ET NOUS CONVENONS QUE TOUTE ACTION EN JUSTICE DÉCOULANT DE CES CONDITIONS OU DES SERVICES DOIT COMMENCER DANS L'ANNÉE (1) APRÈS QUE L'ACTION EN JUSTICE ACCRUE. AUTREMENT, UNE TELLE ACTION EN JUSTICE EST IRRECEVABLE DE MANIÈRE PERMANENTE.


16. Règlement des Litiges et Accord d'Arbitrage


16.1 Généralités. Dans le souci de résoudre les litiges entre vous et Ava Client de la manière la plus rapide et économique possible, vous et Ava Client convenez que toute réclamation ou controverse découlant de ces Conditions ou d'une Commande pertinente, ou liée de quelque manière que ce soit à l'utilisation des Services, sera résolue par arbitrage contraignant, et le jugement rendu par l'arbitre pourra être inscrit devant un tribunal compétent. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS ET AVA CLIENT RENONCEZ TOUS DEUX AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.

16.2 Exceptions. Nonobstant la Section 16.1, rien dans ces Conditions ne sera réputé renoncer, exclure ou limiter autrement le droit de l'une ou l'autre des parties à : (a) engager une action individuelle devant un tribunal des petites créances ; (b) engager une action d'exécution auprès de l'agence fédérale, étatique ou locale compétente si cette action est possible ; (c) rechercher une injonction en aide à l'arbitrage auprès d'un tribunal compétent ; (d) rechercher l'exécution ou la confirmation de la sentence arbitrale auprès d'un tribunal compétent ; ou (e) intenter une action en justice pour traiter d'une réclamation de violation de droits de propriété intellectuelle.

16.3 Règles et Procédures d'Arbitrage. Tout arbitrage entre vous et Ava Client sera administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux Règles d'Arbitrage Commercial de l'AAA (« Règles de l'AAA »). Les Règles de l'AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne sur www.adr.org et icdrcanada.org, en appelant l'AAA au 1-800-778-7879, ou en contactant Ava Client. L'arbitre a l'autorité exclusive pour déterminer sa propre juridiction, y compris pour statuer sur l'arbitrabilité de toute réclamation ou demande reconventionnelle, et pour résoudre tout litige relatif à l'interprétation, à l'applicabilité ou à l'exécution de cet accord d'arbitrage.

16.4 Avis ; Procédure. Une partie qui souhaite engager une procédure d'arbitrage doit d'abord envoyer un avis écrit de la réclamation ou des réclamations à l'autre partie par courrier recommandé ou certifié du Canada (« Avis »). L'adresse d'Ava Client pour l'Avis est indiquée à la Section 18 et l'adresse du Client pour l'Avis est son adresse de facturation. L'Avis doit : (a) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige ; et (b) préciser le recours spécifique recherché. Les parties doivent faire des efforts de bonne foi pour résoudre la réclamation directement, mais si les parties n'aboutissent pas à un accord dans les trente (30) jours suivant la réception de l'Avis, vous ou Ava Client pouvez engager une procédure d'arbitrage en déposant une Demande d'Arbitrage conformément aux Règles de l'AAA. Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou Ava Client ne doit pas être divulgué à l'arbitre avant que celui-ci ne rende une décision finale et une sentence, le cas échéant.

16.5 Frais. Si vous engagez une procédure d'arbitrage conformément à ces Conditions, Ava Client vous remboursera les frais de dépôt, sauf si votre réclamation est supérieure à 15 000 $ ou comme indiqué ci-dessous, auquel cas le paiement des frais sera décidé par les Règles de l'AAA. L'audience d'arbitrage se tiendra à un endroit convenu par les deux parties, mais si le montant total en litige est de 15 000 $ ou moins, vous pourrez choisir si l'audience d'arbitrage se tiendra : (a) uniquement sur la base de documents soumis à l'arbitre ; (b) par téléphone ; ou (c) lors d'une audience en personne, conformément aux Règles de l'AAA, dans le comté (ou la paroisse) de votre adresse de facturation. Si l'arbitre estime que le fond de votre réclamation ou le recours recherché dans la Demande est frivole ou introdu

16.6 Pas d'Actions Collectives. VOUS ET AVA CLIENT CONVENEZ QUE CHACUN PEUT PORTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. De plus, sauf accord contraire entre vous et Ava Client, l'arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d'une personne et ne peut pas présider à une quelconque forme d'action représentative ou d'action de groupe.

16.7 Modifications. Sauf disposition contraire dans ces Conditions, si Ava Client apporte des modifications futures à cet accord d'arbitrage, à l'exception d'un changement de l'adresse d'Ava Client pour l'Avis, vous pouvez rejeter la modification en nous envoyant un avis écrit par courrier recommandé ou certifié du Canada dans les trente (30) jours suivant la modification de l'adresse d'Ava Client pour l'Avis, auquel cas cet accord d'arbitrage, tel qu'il était en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez rejetées, continuera de régir les litiges entre vous et Ava Client.

16.8 Force Exécutoire. Si la Section 16.6 (Pas d'Actions Collectives) est jugée inexécutoire, l'intégralité de cette Section 16 sera nulle et non avenue.

17. Force Majeure


Sans limiter d'autres dispositions de ces Conditions, Ava Client n'est pas responsable envers le Client en cas de retard ou d'incapacité à exécuter ses obligations dans le cas où l'une quelconque des opérations ou activités d'Ava Client serait affectée par une cause ou un événement échappant au contrôle exclusif et raisonnable d'Ava Client (tel que déterminé par Ava Client à sa seule discrétion), y compris, sans s'y limiter, en raison de tout cas de force majeure, défaillance d'équipement, actes de terrorisme réels ou menacés, alerte aérienne, actes d'ennemis publics, guerre (déclarée ou non déclarée), troubles civils, insurrection, émeute, épidémie, pandémie, incendie, explosion, tremblement de terre, inondation, ouragan, conditions météorologiques exceptionnellement graves, panne de courant, défaillance du service Internet, embargo, conflit du travail ou grève (qu'elle soit légale ou illégale), pénurie de main-d'œuvre ou de matériaux, interruption des transports de tout type, ralentissement de l'activité, toute loi, règle, régulation, action, ordre ou demande adopté, pris ou émis par une entité gouvernementale ou quasi-gouvernementale (que cet acte gouvernemental se révèle être valide ou non), ou toute autre cause, qu'elle soit spécifiquement mentionnée ci-dessus ou non.

18. Avis


Tous les avis, demandes ou consentements que vous donnez en vertu de ces Conditions seront rédigés par écrit et seront réputés donnés lorsqu'ils seront remis à Ava Client à l'adresse de contact suivante :

Admin@avaclient.com

Tous les avis destinés à vous peuvent être envoyés par courrier électronique ou par courrier postal à l'adresse figurant dans les dossiers d'Ava Client ou par publication sur les Services. Veuillez signaler toute violation de ces Conditions à Ava Client à la coordonnée indiquée ci-dessus.

19. Exportation

Les Services peuvent être soumis aux lois américaines de contrôle des exportations et peuvent être soumis à des réglementations d'exportation ou d'importation dans d'autres pays. Vous acceptez de ne pas exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, des données techniques américaines acquises auprès d'Ava Client, ou des produits utilisant de telles données, en violation des lois ou réglementations américaines sur l'exportation.

20. Intégralité des Conditions


Ces Conditions constituent l'accord complet entre vous et nous concernant l'utilisation des Services et remplacent toutes les compréhensions et accords antérieurs entre nous concernant ce sujet, à l'exception que si vous ou votre entreprise avez signé un accord écrit distinct avec nous régissant votre utilisation des Services, alors un tel accord prévaudra dans la mesure où une disposition de ces Conditions entre en conflit avec les termes dudit accord. Notre absence d'exercice ou d'application de tout droit ou disposition de ces Conditions ne saurait être interprétée comme une renonciation à un tel droit ou disposition. Les titres des sections dans ces Conditions ne sont fournis qu'à des fins de commodité et n'ont aucun effet juridique ou contractuel. Le mot "y compris" signifie "y compris, sans limitation". Si une disposition de ces Conditions est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions de ces Conditions resteront intactes et la disposition invalide ou inapplicable sera réputée modifiée de manière à ce qu'elle soit valide et applicable dans la mesure maximale autorisée par la loi. Aucune des parties à ces Conditions n'est un agent ou un partenaire de l'autre. Ces Conditions, ainsi que vos droits et obligations en vertu de celles-ci, ne peuvent être cédées, sous-traitées, déléguées ou transférées par vous sans le consentement écrit préalable d'Ava Client, et toute tentative de cession, de sous-traitance, de délégation ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. Ava Client peut librement céder ces Conditions, et dans ce cas, ces Conditions lieront les cessionnaires.

21. Informations sur les droits d'auteur et les marques de commerce


Droits d'auteur © 2023. Tous droits réservés. Toutes les marques de commerce, logos et marques de service ("Marques") affichés sur les Services sont notre propriété ou la propriété d'autres tiers. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ces Marques sans notre consentement écrit préalable ou le consentement du tiers qui pourrait détenir les Marques.


22. Signalement de violations de droits d'auteur



Si vous estimez qu'un contenu ou des matériaux sur les Services portent atteinte illégalement aux droits d'auteur d'une œuvre que vous possédez ou contrôlez et que vous souhaitez faire supprimer le matériel prétendument en infraction, vous devez fournir à notre Agent désigné les informations suivantes sous forme d'une notification écrite :

1.Votre signature physique ou électronique.

2. L’identification de(s) œuvre(s) protégée(s) par le droit d’auteur que vous prétendez avoir enfreint.

3. L’identification du matériel sur nos Services que vous prétendez être en infraction et que vous demandez que nous supprimions.

4.Des informations suffisantes pour nous permettre de localiser ce matériel.

5. Votre adresse, numéro de téléphone et adresse électronique.

6.Une déclaration selon laquelle vous avez de bonne foi la conviction que l'utilisation du matériel contestable n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi.

7. Une déclaration selon laquelle les informations dans la notifications sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes soit le propriétaire du droit d’auteur prétendument enfreint, soit que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur.


Si vous estimez que votre contenu ne devrait pas avoir été supprimé pour une prétendue violation du droit d'auteur, les informations suivantes sous forme d'une notification écrite doivent être fournies à notre Agent Désigné :

1.votre signature physique ou électronique ;

2.l'identification du matériel protégé par le droit d'auteur qui a été supprimé ou désactivé ;

3.des informations suffisantes pour nous permettre de localiser ce matériel ;

4.votre adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;

5.une déclaration de votre part, sous peine de parjure, indiquant que vous avez une croyance sincère que le contenu a été supprimé ou désactivé par erreur ou par identification incorrecte.

Veuillez noter que, conformément au 17 U.S.C. § 512(f), toute déclaration inexacte de fait matériel (faussetés) dans une notification écrite soumet automatiquement la partie plaignante à une responsabilité pour tous les dommages, frais et honoraires d'avocat encourus par nous en relation avec la notification écrite et l'allégation de violation du droit d'auteur.

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