Politique de Confidentialité
ENTENTE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE NON- DIVULGATION intervenue à Laval (Québec) le 2023.
ENTRE : AVA CLIENT INC., sociétés régies en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (ci après désignée la « Société »)
ET : SOCIÉTÉ INC., société régie en vertu de la (Loi sur les sociétés par actions, dont le siège est situé au / Loi canadienne sur les société par actions ayant son siège social situé au) , rue à Ville, province de Québec, code postal, représentée par , son président, tel qu’il le déclare ; OU PRÉNOM NOM, résidant et domicilié(e) au , rue à Ville, province de Québec, code postal ; (ci après désigné(e) le « Client »)
ATTENDU QUE la Société est une entreprise œuvrant dans le domaine de l’informatique, plus particulièrement par la mise en place d’un logiciel CRM spécifiquement conçu pour les courtiers immobiliers.
ATTENDU QUE dans le cadre de ses activités, la Société détient des Renseignements personnels du Client.
ATTENDU QUE le Client requiert les services de la Société afin d’utiliser le logiciel CRM et d’avoir accès à tous les bénéfices de ce système.
ATTENDU QUE dans le cadre de l’exécution des services rendus au Client, la Société devra protéger les Renseignements personnelles du Client.
ATTENDU QUE la Société désire assurer la confidentialité des Renseignements personnels du Client.
ATTENDU QUE la Société reconnait l’importance pour le Client que les Renseignements personnels divulgués demeurent confidentiels.
ATTENDU QUE la Société désire assurer la confidentialité des Informations confidentielles auxquelles les Clients ont accès.
ATTENDU QUE le Client reconnait l’importance pour la Société que les Informations divulguées demeurent confidentielle.
1.1. À moins d’indication contraire dans le texte, les mots et expressions commençant par une majuscule qui apparaissent dans la Convention, ou dans toute documentation subordonnée à celle-ci, s’interprètent comme suit :
1.1.1. « Conseil d’administration » désigne le conseil d’administration de la Société.
1.1.2. « Convention » désigne la présente convention, telle qu’elle pourra être modifiée de temps à autre de l’accord écrit des parties.
1.1.3. « CRM » désigne un logiciel de gestion de la relation client (GRC) ou Customer Relationship Management en anglais et regroupe l’ensemble des techniques utilisées pour optimiser les relations entre une société, ses clients et ses prospects réunissant une quantité d’information importantes sur les clients et les prospects afin de pouvoir mettre des place des actions selon l’offre ou la proposition de services.
1.1.4. « Filiale et Sous-Filiale » désigne toute personne morale ou entité juridique dont la Société détient, directement ou indirectement, le contrôle, et Sous-Filiale désigne toute personne morale ou entité juridique contrôlée directement ou indirectement par une Filiale.
1.1.5. « Informations confidentielles » désigne notamment, mais sans limitation, tout renseignement ou information, sous quelque forme que ce soit, en relation avec les activités de la Société, ses filiales, ses développements, ses actifs, fournisseurs, ses marques de commerce, ses produits et marchés, son savoir-faire, ses affaires, sa situation financière, ses clients, ses techniques et ses stratégies de développement et ses prévisions, ses contacts et collaborateurs, toute propriété intellectuelle, ainsi que toute autre information de quelque nature que ce soit en relation avec les affaires ou toute autre information objective pouvant être obtenue par leur analyse, sauf les informations qui : i) sont connues du public ou accessibles à celui-ci; ii) deviennent connues du public ou accessibles à celui-ci sans qu'il y ait contravention à la présente entente.
1.1.5 « Renseignements personnelles » désigne toute information permettant d’identifier une personne physique, directement ou indirectement selon la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (ci-après « LPRPSP »).
1.1.6 « Système » désigne le logiciel CRM, la plateforme et les outils s’y trouvant.
1.1.7 « Traitements de données » désigne toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des Renseignements personnelles, telles que la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction.
2. ENGAGEMENT DE LA SOCIÉTÉ
2.1. Collecte et utilisation des données
2.1.1. La Société s'engage à ne collecter que les Renseignements personnelles nécessaires à l'exécution de ses obligations envers le Client, conformément aux dispositions de la LPRPSP.
2.1.2. L'Entreprise s’engage à utiliser les Renseignements personnelles que pour les finalités celles convenues avec le Client.
2.2. Divulgation des données
2.2.1. À l’exception des cas où il est requis par la loi ou autorisé par le Client, la Société s’engage à ne pas divulguer les Renseignements personnelles à des tiers.
2.2.2. Dans les cas où la Société divulgue des Renseignements personnelles à des tiers, elle s’engage à s'assurer que ces tiers fournissent un niveau de protection des données adéquat.
2.3. Sécurité et conservation des données
2.3.1. La Société s'engage à mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les Renseignements personnelles contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction.
2.3.2. À l’exception des cas où il est requis par la loi ou autorisé par le Client, la Société s’engage à ne pas conserver les Renseignements personnelles plus longtemps que nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
2.4. Droit du client
2.4.1. Le Client dispose de droits en vertu de la LPRPSP, notamment le droit d'accéder, de rectifier ou de supprimer ses Renseignements personnelles. 2.4.2. La Société s’engage à coopérer avec le Client pour lui permettre d'exercer ses droits conformément à la loi.
2.5. Responsabilité
2.5.1. La Société est responsable d’agir en conformité avec les lois et réglementations applicables en matière de protection des données.
2.5.2. En cas de violation de cette Convention ou des lois et réglementations applicables, la Société doit en informer immédiatement le Client.
2.6. Non-Responsabilité
2.6.1. La responsabilité de la Société ne sera aucunement engagée dans le cas ou le Client, ses administrateurs, ses employés, chefs d’équipe et/ ou responsables ayant accès au Système néglige de se conformer aux les lois et réglementations applicables en matière de protection des Renseignements personnelles ou utilise les Renseignements personnelles et/ou le Système de manière négligente ou en non-respect des présentes.
2.6.2. La Société ne sera aucunement responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de non-respect des consignes et/ou du non-respect des conditions d’utilisations du Système par le Client, ses administrateurs, ses employés, chefs d’équipe et/ou responsables ayant accès au Système établie par la Société.
2.6.3. La Société ne sera aucunement responsable relativement à toute réclamation, perte, dommages, frais ou quelconques dépenses encourues par le Client, ses administrateurs, ses employés, chefs d’équipe et/ou responsables résultants d’une utilisation non conforme du Système, notamment, mais sans s’y limiter, l’envoie de courriels de masse à des adresses courriels obtenues sans consentement.
2.6.4. En cas de violation de cette Convention ou des lois et réglementations applicables, la Société doit en informer immédiatement le Client.
3.ENGAGEMENT DU CLIENT
3.1. La Société octroie au Client le droit d’utiliser le Système pour les besoins de son entreprise.
3.2. En contrepartie du droit d’utilisation du Système, le Client s’engage à payer le montant mensuel entendu par mois à la Société, le versement devant être effectué par carte de crédit avec un abonnement, et ce à compter de l'acceptation des présentes et pour toute la durée de la Convention.
3.3. Le Client reconnait que l’utilisation du logiciel n’est pas exclusive est non-transférable et révocable an cas d’utilisation à des fins illégales, de manière négligente ou qui porte atteinte aux droits d’auteurs ou à la réputation de la Société.
3.4. La licence est accordée dès l'acceptation de la présente Convention et demeure en vigueur temps et aussi longtemps que l’une des parties n’y mette fin par un avis écris de une (1) semaine avant la date de fin du mois d'abonnement.
3.5. L’Information confidentielle comprend toute information divulguée par la Société au Client de même que l’Information que ce dernier sait ou est censée savoir qu’elle est confidentielle parce qu’elle est identifiée ainsi par la Société, verbalement ou par écrit, ou parce que la Société en est propriétaire ou parce qu’elle a une valeur commerciale ou parce qu’elle n’est pas généralement connue dans le secteur ou l’industrie dans laquelle la Société évolue.
3.6. Le Client reconnait le caractère hautement confidentiel des Informations Confidentielles.
3.7. Le Client s’engage à préserver la confidentialité des Informations confidentielles et à ne pas les utiliser ou les divulguer, sauf à des fins autorisées par écrit par la Société.
3.8. Le Client ne peut reproduire cette Information confidentielle et ne peut la divulguer qu'à ceux de ses employés et conseillers qui ont besoin d'en prendre connaissance (et aviser ces personnes des obligations prévues aux présentes); il ne peut divulguer cette Information confidentielle à un tiers sans le consentement préalable écrit de la Société.
3.9. L'ensemble de l'Information demeure la propriété de la Société et doit lui être retourné sur demande écrite de sa part ou dès que le Client considère qu'il n'en a plus besoin.
3.10. Le Client reconnait que s'il fait défaut de respecter l'une ou l'autre de ses obligations en vertu de la présente entente, et plus précisément, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède, s'il divulgue ou permet la divulgation de tout ou partie des Informations confidentielles à un tiers ou en fait usage contrairement aux dispositions de la présente entente ou sans y être préalablement autorisé par écrit par la Société, il peut causer à la Société des dommages directs, immédiats et prévisibles et que le recours à une injonction constituera un remède nécessaire dans de telles circonstances et ce, sans préjudice à tout autre recours que la Société pourrait exercer.
3.11. Les obligations de confidentialité, de non-divulgation et de non-utilisation prévues à la présente entente demeurent en vigueur en tout temps, même après la fin de la relation d’affaires entre la Société et le Client.
3.12. Pour l’application complète de la présente entente, les obligations du Client s’appliquent également à ses représentants, administrateurs, employés ainsi qu’aux chefs d’équipe et responsables ayant accès au Système.
3.13. La présente entente constitue l'entente intégrale entre les parties relativement à l'Information confidentielle et tient compte de toutes les discussions antérieures intervenues entre elles relativement à ce sujet.
1. Aucune modification à la présente entente n'est valide ni ne lie les parties, à moins qu'elle ne soit faite par écrit et signée pour le compte de chacune d'elles par ses représentants ou dirigeants respectifs dûment autorisés. Aucune partie aux présentes n'est réputée avoir renoncé aux dispositions de la présente entente sur un simple acte ou acquiescement de celle-ci, sauf si cette renonciation est faite au moyen d'un document écrit signé par son représentant ou dirigeant dûment autorisé.
2. La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur au Québec.
SOCIÉTÉ AVA CLIENT INC.